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14 461 résultats pour « debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

Source officielle

Page 15 sur 724

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ECURIE D’ARAGON débiteur Siège

SIREN 498108679TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/13.

17/02/2019

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Radiations

ACTION DEBITEURS RECOUVREMENT LITIGES, ADRL

SIREN 393847850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

06/07/2016

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Radiations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

01/06/2016

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Créations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

06/05/2014

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Créations

Agence Française de Formalités et d'Information Juridique, A. F. A. A. D - Agence Française d'Aide aux Débiteurs, A. F. F. I. J

SIREN 800308983GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/02/2014

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770728

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682417

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148782

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636005

Admin. suprême

17 novembre 1969

17 novembre 1969

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635703

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail - Sommes remboursables

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684530

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ; QUE CES PRATICIENS ET CES ETABLISSEMENTS, LORSQU'ILS BENEFICIENT, AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE, DES PRESTATIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, SONT PERSONNEL LEMENT DEBITEURS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623552

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

sur les factures, la mention "taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les débits" ; que cette mention, par application de l'article 207 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104981

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en tant qu'elle précise que sont à la charge des seules personnes visées à l'article L. 76 du code des débits

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

. - A) CONDITION - ABSENCE - EXPLOITATION EN COURS À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI - B) CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE - DÉBITEUR - 1) ANCIEN EXPLOITANT OU AYANT-DROIT - 2)

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704782

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

définitivement du bénéfice de ce revenu" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur départemental a l'obligation de porter à la connaissance de la collectivité publique débitrice

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687194

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC TANT A RAISON DU DEFAUT DE COMPACTAGE QUE DE LA PRESENCE DU BLOC DE BETON SUSMENTIONNE DANS LES REMBLAIS QU'ELLE A EFFECTUES, EN DEPIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

déclaré, qui ne fait pas partie des participants pressentis pour ce débat, a saisi le CSA d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne à la société TF1 de n'exclure du débat du 20 mars aucun des candidats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702005

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715478

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660090

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868304

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513012

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

R. 222-13 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DÉBITRICE DE LA PART PATRONALE DE COTISATION.

Résumé IA — à vérifier