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QUI A ETE ASSIGNEE A SON PERE, DECEDE, POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Dettes d'impôt.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Caractère définitif d'u profit, en l'absence de dette légale ou contractuelle.

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UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

ET UNE INDEMNITE DE 2.882,33 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA DAME X...

Alain B, décédé, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 octobre 2008 qui, faisant application des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article

REJETE LA DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE LENS A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES

RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, DISPOSE QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES

reintegrations en soutenant que les sommes dont s'agit ont ete mises a sa disposition des le 29 decembre 1965 du seul fait de l'inscription, par la societe z, dans un compte de "frais a courir", de la dette