pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 juin 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite du 13 septembre 2010 portant

annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1977 et la décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

débet constaté à sa charge et de lui délivrer le certificat de libération de sa gestion comptable ; - annule les décisions implicites précitées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 60 de

Marchais, Liesse (02350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans

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QUE, DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR CETTE DEMANDE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de

générale de procédure administrative : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

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Monod à Bron (69500) ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et

générale de procédure administrative : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

A contre la décision implicite de rejet du ministre de sa demande du 16 septembre 2003 ; que le silence gardé par le ministre de la défense sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet,