AU 31 DECEMBRE 1972, PAR UNE COMPENSATION DES REDRESSEMENTS AVEC LE RELIQUAT DE CREDIT DE TAXE PROVENANT DU STOCK DE MARCHANDISES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1967 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LETTRE EN DATE DU 12 MAI 1962 LA DAME VEUVE X...

modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la

DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

ET DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1967 ET DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

a droit, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 décembre 1968 et le décret du 23 février 1981 ; Vu le décret du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 ainsi

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE

ET 1965 ET A 2.7 00F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SALAIRE BRUT DU REQUERANT S'ETABLIT A 25.596F, POUR L'ANNEE 1964, 35.950F POUR L'ANNEE 1965, 29.258F, POUR L'ANNEE 1966

ET 20 MARS 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

1908 de finances pour 1909 ; Vu le décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; Vu le décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 ; Vu le décret n° 56-595 du

LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I-SUR LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

, 1965, 1966 et 1967 auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pontoise Val d'Oise et sa demande de décharge de l'imposition contestée ; 2° annule le jugement du tribunal administratif

, 17.000 F POUR 1967, 11.208 F POUR 1968 ET 37.868 F POUR 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DECLARE PAR LA SOCIETE POUR 1966 ETAIT DE 22.213 F ; QUE CE MONTANT , ...

POUR 1966 MESURE NOUVELLE 03.1.09, CHAPITRES 31-11, 31-12, 31-91 ET 33-91 ET LE FASCICULE RELATIF AU BUDGET VOTE DE 1966 DU MINISTERE DU TRAVAIL EXPLICITATION DES CHAPITRES 31-11 ET 31-12 ; LE DECRET

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience