) ; Considérant que si, ainsi que le soutient le ministre, le motif invoqué par M.

aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, association déclarée dont le siège est

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer si les troubles invoqués

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer

années ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreurs de fait ; que, d'une part, contrairement à ce qu'indique

X... devant la commission spéciale est exclusivement imputable à son propre fait ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus ; Considérant que de ce

X et que celui-ci, par une correspondance du 23 août 1996, avait lui-même indiqué que le diagnostic de l'hypothyroïdie avait été porté lors d'une visite médicale en date du 26 février 1996, a pu déduire

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE

imminente du décret d'application de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2005, présenté

Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.

afférentes aux travaux de défense contre les inondations exécutés par le Syndicat de la Norges, dont elle est membre ; b) de rejeter la demande présentée par M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS, - les conclusions de M.

territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée

territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée

QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/00001 du 9 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement

vols d'entraînement et détermine, par l'article R. 571-31-4, les pouvoirs susceptibles d'être mis en oeuvre, pour chaque aérodrome, par le ministre chargé de l'aviation civile ; S'agissant de la définition

A à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au non-lieu à statuer ; il soutient qu'il a donné

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, d'une manière grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du demandeur, ou aux intérêts qu'il entend défendre