Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le préfet du Var a prononcé sa

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'admission provisoire au séjour et

de suspension présentée sous le n° 250814, ni, eu égard à la connexité de ces deux requêtes, de celle présentée sous le n° 250813 ; Sur les conclusions de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article

code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2006 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour ainsi

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

X... n'est pas fondé à demander la suspension de la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour ; que les conclusions à fin d'injonction dont sa demande est assortie doivent, par voie de conséquence

, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 7 février 2002 rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention "salariée" et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de

intéressé est habilité à représenter l'Etat devant le Conseil d'Etat. 5.

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre 2020 de la directrice-adjointe des ressources humaines du centre hospitalier de Valence, sans qu'il y ait lieu, compte tenu

un titre de séjour, ainsi que la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de réexamen ; - d'enjoindre au préfet, à titre principal, sous astreinte, de réexaminer sa demande

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

de suspension de l'exécution d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302697 du 23 octobre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

L'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet du Finistère impliquant nécessairement l'effacement de la mention de la suspension provisoire du permis de conduire de M.

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 20 octobre 2009 tendant

X... la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" ; qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521

X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions ; que, par une ordonnance du 2 août 2001, le juge des référés