A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du

chargé du travail rejetant implicitement sa demande que soient adressées des instructions à l'inspecteur du travail de Versailles afin que celui-ci motive ses décisions refusant d'engager des poursuites

X, qui a été invité par la juridiction à produire les récépissés de ses demandes, ait présenté de telles demandes ; qu'il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et,

K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que

SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE IMPLICITE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; CONS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et qu'il estime à

, LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

qu'aux décisions implicites intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 17 novembre 2005 ; Considérant que la décision implicite de rejet de la demande de réparation formulée par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

opposée à la demande du 8 septembre 1999 ; qu'il s'en suit que cette requête Xn'est pas tardive ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet opposée à la demande de M.

la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la société Union des Coopérateurs d'Alsace/Coop Alsace l'autorisation de créer un ensemble commercial à Bouxwiller (Bas-Rhin) ;

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit

de licenciement ; qu'ainsi, l'autorisation implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande présentée le 10 octobre 1978 et complétée le 19 octobre suivant n'est pas entachée d'une erreur

décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices nés du retard mis par l'administration à faire droit à ses demandes