Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme "Tricots Fileuse d'Arvor", ..., la décision du directeur

Y... présentée par la société Mapac à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne jugeant que cette décision était entachée d'illégalité

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements n°s 1279 et 1280 en date du 9 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mai 1984 du directeur

; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Cinemyr occupait habituellement moins de onze salariés ; qu'elle n'était donc pas tenue d'avoir avec M.

Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés ".

Par un courrier du 2 novembre 2015, dont la société Weleda demande l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la

Nice, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur

par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par un jugement du 23 février 1982 du Conseil des Prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision du 26 février 1981 du directeur

C D, en sa qualité de directeur général de la même société, à une amende de 70 000 euros et M.

B... et Z... ont fait partie du groupe de salariés qui a pénétré par la force dans le bureau du directeur du centre industriel de Billancourt le 25 juillet 1986 et a mis à sac ce bureau ; que si la participation

A LICENCIER 9 SALARIES ; QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SYNDICAT C.

annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1982 par laquelle le directeur

MOINS DE ONZE SALARIES N'ETAIT PAS TENUE D'AVOIR AVEC LA DAME X...

lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle le directeur

AFFICHAGE NICOIS dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

Bairi ; que la SOCIETE ANONYME LUCAS a présenté, le 30 juillet au directeur départemental du travail et de l'emploi, un recours gracieux pour obtenir l'autorisation de licencier le salarié susindiqué ;

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

Y..., directeur commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le départ de M. Y..., M.

aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé