par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 février 1991 par M.

R. 123-23 du même code, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 122-12 et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu

de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ne figuraient pas dans le dossier soumis à enquête publique, en méconnaissance des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 123-10 et de celles de l'article

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Le paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 énonce que " La cession d'un élément

des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1966 : " 1.

L. 121-1 du code de l'environnement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'Etat était tenu de suivre la procédure définie par les dispositions de cet article ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux

de l'article 20 du code rural alors en vigueur, être entièrement réattribuées à leurs propriétaires ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : " ...

doivent être déclarées illégales ; En ce qui concerne l'article 7 de la délibération n° 95-129 : Considérant que l'article 7 de la délibération du 24 août 1995 prévoit que la durée des fonctions des

sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

3 de chacun des arrêtés contestés aux communes qui s'y trouvent désignées procèdent de la répartition de ressources qui se sont élevées à 12 324 124 F au titre de l'année 1988, 5 640 301 F au titre de

La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17.

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 12 juillet 2000 portant engagement national pour l'environnement ;

de l'article L. 347 du code de la santé publique alors applicable, transmis au procureur de la République les informations concernant Mme B visées par lesdites dispositions se rattachent aux fonctions

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

énoncé à son article 72, soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; Considérant, en deuxième lieu, que le II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 prévoit que le concours prévu à l'article

D'une part, les dispositions de l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles prévoient que la communication des vétérinaires doit être conforme aux dispositions du code de la

Aux termes de l'article 124 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle

qui les concernent. (). " Aux termes de l'article 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pris en application de ces dispositions : " Aucune