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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492681.20240521
21 mai 2024
dépôts et consignations a prononcé à son encontre le déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de douze mois, a décidé de procéder au recouvrement des sommes versées et au non-paiement
6 SS
CETAT:CETATEXT000008093393
29 juillet 2002
de propagande électorale, se borne à faire état de la comparaison des budgets 2000 et 2001 de la commune et à produire une enveloppe affranchie le 14 février 2002 à l'aide de la machine à affranchir de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674214
5 février 1982
religieuses ou philosophiques, opposés en toutes circonstances à l'usage personnel des armes, peuvent être admis à satisfaire aux obligations du service national ... soit dans une formation militaire non
CETAT:CETATEXT000007982599
3 avril 1998
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625128
23 mai 1990
a emporté les documents comptables et le 2 novembre 1976 pour l'informer des conclusions de la vérification ; que, compte tenu de ces circonstances M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618346
14 mars 1984
CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON-BATIS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis non
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626777
23 mars 1988
et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses consacrées au financement des actions de formation définies par l'article L. 950-2. - A défaut, ces dépenses sont regardées comme non
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100140
5 décembre 2001
l'annulation de l'arrêt attaqué, la société requérante soutient, en premier lieu, que cet arrêt aurait été rendu selon une procédure irrégulière, faute pour la cour de lui avoir transmis le mémoire produit
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782245
16 mars 2020
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008086806
X... qui n'a pas produit de défense ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le
CETAT:CETATEXT000007621027
6 janvier 1984
CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE RETRACEE DANS UN CAHIER DIT "CAISSE PERSONNELLE" SAISI CHEZ LE CONTRIBUABLE, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ENRICHISSEMENT NON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628568
23 octobre 1989
mise à sa charge au titre de la période du 1er août 1976 au 31 janvier 1980 en tant qu'ils portaient sur la régularité de la procédure d'imposition et désigné un expert en vue de déterminer si les documents
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861153
30 décembre 2015
solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
excès de pouvoir la délibération du 10 février 2012 du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626668
24 février 2020
B... avait exercé, outre l'activité d'agent commercial dont il avait déclaré les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une activité commerciale non déclarée d'achat-revente de café,
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
par la société dans son mémoire en réplique devant le tribunal administratif de Rouen et du plan versé au débat par l'administration à l'appui de son mémoire en défense qu'il ne peut y avoir de confusion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619251
24 avril 1981
1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99 ET 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 A 1971, QU'EST ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE NON
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210
10 février 2025
La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.
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