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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492681.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

dépôts et consignations a prononcé à son encontre le déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de douze mois, a décidé de procéder au recouvrement des sommes versées et au non-paiement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008093393

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de propagande électorale, se borne à faire état de la comparaison des budgets 2000 et 2001 de la commune et à produire une enveloppe affranchie le 14 février 2002 à l'aide de la machine à affranchir de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674214

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

religieuses ou philosophiques, opposés en toutes circonstances à l'usage personnel des armes, peuvent être admis à satisfaire aux obligations du service national ... soit dans une formation militaire non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625128

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

a emporté les documents comptables et le 2 novembre 1976 pour l'informer des conclusions de la vérification ; que, compte tenu de ces circonstances M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618346

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON-BATIS

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626777

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses consacrées au financement des actions de formation définies par l'article L. 950-2. - A défaut, ces dépenses sont regardées comme non

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100140

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'annulation de l'arrêt attaqué, la société requérante soutient, en premier lieu, que cet arrêt aurait été rendu selon une procédure irrégulière, faute pour la cour de lui avoir transmis le mémoire produit

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782245

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... qui n'a pas produit de défense ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621027

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE RETRACEE DANS UN CAHIER DIT "CAISSE PERSONNELLE" SAISI CHEZ LE CONTRIBUABLE, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ENRICHISSEMENT NON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628568

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

mise à sa charge au titre de la période du 1er août 1976 au 31 janvier 1980 en tant qu'ils portaient sur la régularité de la procédure d'imposition et désigné un expert en vue de déterminer si les documents

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

solidaires, qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, s'étend aux autres débiteurs solidaires, pour les impositions au paiement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

excès de pouvoir la délibération du 10 février 2012 du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626668

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

B... avait exercé, outre l'activité d'agent commercial dont il avait déclaré les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une activité commerciale non déclarée d'achat-revente de café,

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161139

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

par la société dans son mémoire en réplique devant le tribunal administratif de Rouen et du plan versé au débat par l'administration à l'appui de son mémoire en défense qu'il ne peut y avoir de confusion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619251

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99 ET 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 A 1971, QU'EST ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE NON

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

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