a 1°/ annulé la décision du 29 août 1996 du maire de la commune de Cossé-le-Vivien la révoquant, 2°/ enjoint au maire Cossé-le-Vivien de réintégrer l'intéressée à compter du 6 septembre 1996, date d'effet

que leur activité consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences sur cette activité et expose ainsi les requérants à un préjudice immédiat

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la note contestée préjudicie de manière grave et immédiate

Thierry X..., ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 octobre 2000, et tendant à ce que la date d'effet de la pension civile de retraite allouée à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que les décisions contestées portent atteinte de manière grave et immédiate

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilité publique

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Par une ordonnance n° 2506594 du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne d'accorder immédiatement à M.

, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend à réduire les droits des employeurs, alors même que seuls ces derniers cotisent pour

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir ; que la condition d'urgence est remplie ; que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate

condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions de mutation qui seront prises à partir du 3 février 2015 sur le fondement de la note de service litigieuse portent une atteinte grave et immédiate

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est constituée, dès lors que le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate

été pris méconnaît les articles 28, 52, 56 et 74 du règlement communautaire 1107/2009, ainsi que les articles 110 et 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêté comporte un effet

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte un préjudice grave et immédiat

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 75-1032 DU 4 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PREND EFFET

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets