X... fait état de diverses démarches qu'il aurait accomplies en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation

X... aient été entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

mai 1980, par une lettre adressée au Trésorier payeur général du Var que celui-ci a transmise au ministre de la défense, dans laquelle il soutenait que l'arrêté du 28 mars 1980 était entaché d'une erreur

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.

765, E. 631, E. 618 et ZW 69 attribuées à Mme X... correspondait aux définitions retenues pour chacune des classes de terres dans lesquelles ces parcelles ont été rangées et n'était donc pas entaché d'erreur

qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur

Ammar a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur

X... tendant à : 1° la rectification pour erreur matérielle, d'une décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1981 rejetant la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 100 100 du 24 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Vu les autres

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet

matérielle ne peut l'être que dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision de liquidation de la pension, en cas d'erreur de droit ; que, pour demander la révision de la pension sur

DE L'ATELIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE BUREAU DE L'ORGANISME CONSULAIRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS S'EST ENGAGEE A LIVRER AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DES TUBES ELECTRONIQUES ET DES TRANSISTORS ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE ERREUR

CONFORMER ; QU'EN OUTRE, EN S'ABSTENANT D'EXERCER LA FACULTE, QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 123.5 DU CODE DE L'URBANISME, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE PREFET N'A PAS COMMIS D'ERREUR

sous le n° 248582, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la question adressée à l'avocat du requérant.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR