diligentée en 1983 alors que la mesure attaquée a été prise au terme d'une nouvelle expertise menée en 1986 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation

, diligentée à sa demande dans les conditions prévues à l'article L.460 du code de la santé publique ; que ladite expertise a conclu, aux termes d'un rapport précis et circonstancié que l'état de santé

sa demande tendant à ce que la ville de Niort soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 1983 et condamnée à lui verser une provision de 100 000 F, et à ce qu'une expertise

SON EVICTION ILLEGALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET SURSEOIT A STATUER SUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS FUTURS JUSQU'A LA REPONSE DEFINITIVE DE LA SECURITE SOCIALE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE -

Desaché, Gatineau, avocat de M. et Mme Christian X... et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise, - les conclusions de M.

dont ils étaient également actionnaires et auxquelles la société requérante a notamment consenti des avances sans intérêt ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son activité

Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles

SIEGE SOCIAL EST ...

SORREAUX PERE ET FILS, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

COIGNET-PACIFIQUE ; qu'en laissant à la société la moitié du coût afférent aux postes II, V, et VII du rapport d'expertise, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation exagérée de la charge

X..., ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, un produit de contraste au patient, préalablement à l'artériographie ; Vu les autres

DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER OCTOBRE 1975, UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT EGALEMENT APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR

social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 17 avril 1985 par

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés (...).

commis par l'administration, lui a adressé une lettre indiquant qu'elle refusait de se soumettre à l'expertise et l'invitait à prendre contact, s'il l'estimait utile, avec ses médecins traitants ; que

; 3° l'entreprise Montcocol, dont le siège social est à ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; 4° la société Sare-Bowé

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

l'accident dont elle a été victime le 23 septembre 1976 ; 2° condamne le centre hospitalier régional d'Angers à lui verser la somme de 134 000 F en réparation de son préjudice corporel ; 3° ordonne une expertise