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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635234
17 mars 1993
." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité effectuée dans l'exploitation de M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456137.20220603
3 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Clermont-Ferrand Invest Hôtels exploite deux hôtels à Aubière (Puy-de-Dôme) sous l'enseigne " hôtel-restaurant Campanile " et sous
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture pour six mois de l'établissement dénommé " Tabac du Pont de l'Arc " qu'elle exploite
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CETAT:CETATEXT000007617956
11 janvier 1984
GERANT D'UN DEBIT DE TABAC, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1973, DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX IMPOTS DIRECTS DUS A RAISON DU CAFE-RESTAURANT
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CETAT:CETATEXT000007764146
9 décembre 1988
Semmaris soit condamnée à lui verser une indemnité de 578 531 F en réparation du préjudice résultant des dépenses d'investissement effectuées en pure perte et des charges directes résultant de l'exploitation
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CETAT:CETATEXT000008027733
6 mars 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LE MIRADOR, qui exploite à Lège-Cap-Ferret un bar-restaurant-crêperie, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038159256
18 février 2019
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la fermeture administrative d'un débit de boisson ou restaurant est une mesure de police administrative et non
CETAT:CETATEXT000007627287
17 février 1992
X... son intention de procéder à une vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant qu'il exploitait dans le deuxième arrondissement à Paris, il est constant que, lors de la première visite sur
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CETAT:CETATEXT000007835594
26 janvier 1994
financières ne lui permettent pas de payer les impositions litigieuses ; que ce moyen est, devant le juge de l'impôt, inopérant ; que son second moyen, tiré de ce que les recettes reconstituées du restaurant
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CETAT:CETATEXT000007872853
28 septembre 1994
le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit de boissons exploité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619918
6 juillet 1983
VERIFICATION DE SA COMPTABILITE QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE CHARLES X..." , QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CAFE-RESTAURANT
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CETAT:CETATEXT000007621110
19 octobre 1983
X... soutient que, lors de la vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant qu'il exploitait, à Z... en société de fait avec sa soeur, le vérificateur n'aurait pas délivré de reçu des documents
CETAT:CETATEXT000007626684
6 janvier 1988
montant du chiffre d'affaires : Considérant que la société requérante critique la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur en faisant valoir que les conditions d'exploitation
CETAT:CETATEXT000007629271
8 octobre 1990
la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" qui exploite
CETAT:CETATEXT000007629273
"LA CAVE DE PARIS" qui exploite à Paris une épicerie et un restaurant et qui a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976
CETAT:CETATEXT000007617913
26 mars 1980
SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT
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CETAT:CETATEXT000007622054
24 juillet 1987
X..., qui exerçait à Labastide d'Armagnac une activité d'hôtel-restaurant-bar, de transporteur et de courtage en vins sous le régime du forfait, avait fortement minoré le montant de ses achats dans les
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CETAT:CETATEXT000007967118
10 décembre 1997
Les superficies concernées par le retrait des terres ne feront l'objet de l'octroi de l'aide que si le demandeur : -les exploite lors de la présentation de la demande- les a exploitées pendant une période
CETAT:CETATEXT000007628225
25 octobre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant Bar-restaurant "La
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CETAT:CETATEXT000007624143
22 avril 1988
X..., qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'il appartient au contribuable, eu égard aux modalités d'établissement des impositions, d'apporter devant le juge de l'impôt
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