X..., médecin gynécologue, a été assujetti à la taxe professionnelle, au titre des années 1985 à 1987, à raison, notamment, de la valeur locative foncière correspondant à des locaux de la maison de santé

équipant ses véhicules neufs dans les conditions fixées par l'annexe E dudit contrat ; que la SA Cotam a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative

a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance (...) effectivement supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance (...) effectivement supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

Tessier qui exploite un établissement industriel de fabrication de fromages situé sur le territoire de la commune de Cornillé-les-Caves (Maine-et-Loire), l'administration fiscale a déterminé la valeur locative

administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser du préjudice subi du fait de l'incendie d'un local dont ils étaient locataires

location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion

INDUSTRIEL INEXPLOITES ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION, QUI NE VISENT QUE LES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION, A L'EXCLUSION

Enfin, les dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur locative plancher qu'elles instituent est supérieure à la valeur locative

installations de son siège social sis dans cette ville et des salaires qu'elle a versés à son personnel, a demandé devant le tribunal administratif de Strasbourg une réduction de taxe correspondant à l'exclusion

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires" ; Considérant que, par lettre du 14 mars 1990,

assignée par l'administration à son domaine de Bellegarde, Mme de X... soutient que cette valeur locative devrait être réduite des deux tiers, par le motif que ce domaine est le siège d'une exploitation

des années 1976 et 1977 à raison des installations dites "unités complexes spécialisées" de la "Raffinerie de Normandie" résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative

aux juges du fond que, pour demander au tribunal administratif la réduction des impositions en litige à concurrence de la prise en compte, dans les bases d'imposition, du rehaussement de la valeur locative

L'administration a en conséquence révisé la valeur locative servant de base à ces impositions et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. ".

des biens en cause appréciée au cours de ces mêmes années, qui sont également, en application des articles 1467 et 1467 A du même code, celles retenues pour apprécier la valeur locative des mêmes biens

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Vosges du 22 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives

des valeurs locatives des locaux professionnels ou, en cas de désaccord avec les commissions communales ou intercommunales des impôts directs saisies pour avis, la commission départementale des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations