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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Au nombre de ces possibilités ne figurent pas celle consistant à imposer à ces contrats de contenir des modalités de fixation annuelle de la tarification " conformes aux règles permettant de ramener les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626369

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

lui-même auraient exprimé cette intention ; que, dès lors, l'absence de cette mention dans le jugement n'entache pas d'irrégularité ledit jugement ; Considérant, enfin, que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756757

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473996.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; 2°) réglant l'affaire au fond, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Versailles fixant le montant de l'obligation alimentaire due par Mme B ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007932982

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776981

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612431

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992810

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du point 2.2.4 du schéma

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745725

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650640

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903513

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre délégué chargé du budget refusant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé 1, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648620

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

S'OPPOSAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION POUR LA SOMETRA D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA CUVE : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190411

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

X soutient que ces dispositions ne profitent pas aux fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de ce grade, il n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882300

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Le bien-fondé des positions prises par cette commission peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ainsi adoptées.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955125

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X... n'est pas fondé à soutenir que les décrets du 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 modifiant l'article 1er du décret précité du 19 avril 1968 qui sont signés par le Premier ministre, ont été pris par une

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192154

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a sollicité de Pôle emploi une aide individuelle à la formation afin de suivre une

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622762

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

X..., son épouse, exploitait à Evreux depuis le 15 octobre 1968 ; que, par un jugement avant dire droit, en date du 27 novembre 1979, devenu définitif et auquel s'attache l'autorité de la chose jugée,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624104

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Désiré X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1984, en tant que, par ledit jugement

Source officielle

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