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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
Au nombre de ces possibilités ne figurent pas celle consistant à imposer à ces contrats de contenir des modalités de fixation annuelle de la tarification " conformes aux règles permettant de ramener les
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CETAT:CETATEXT000007626369
9 novembre 1988
lui-même auraient exprimé cette intention ; que, dès lors, l'absence de cette mention dans le jugement n'entache pas d'irrégularité ledit jugement ; Considérant, enfin, que M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007756757
8 décembre 1989
D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473996.20231019
19 octobre 2023
; 2°) réglant l'affaire au fond, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Versailles fixant le montant de l'obligation alimentaire due par Mme B ; 3°) de mettre à la
CETAT:CETATEXT000007932982
15 mai 1996
. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de
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CETAT:CETATEXT000007776981
6 juin 1990
recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007612431
14 janvier 1976
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992810
23 décembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du point 2.2.4 du schéma
CETAT:CETATEXT000007745725
10 mai 1989
Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650640
22 novembre 1974
CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007903513
30 juin 1995
X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre délégué chargé du budget refusant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026719820
29 novembre 2012
nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé 1, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge
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CETAT:CETATEXT000007648620
30 mars 1977
S'OPPOSAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION POUR LA SOMETRA D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA CUVE : CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT EN DATE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190411
26 mars 2004
X soutient que ces dispositions ne profitent pas aux fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de ce grade, il n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité
CETAT:CETATEXT000037882300
26 décembre 2018
Le bien-fondé des positions prises par cette commission peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ainsi adoptées.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007955125
29 octobre 1997
X... n'est pas fondé à soutenir que les décrets du 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 modifiant l'article 1er du décret précité du 19 avril 1968 qui sont signés par le Premier ministre, ont été pris par une
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192154
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375631
28 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a sollicité de Pôle emploi une aide individuelle à la formation afin de suivre une
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CETAT:CETATEXT000007622762
27 janvier 1986
X..., son épouse, exploitait à Evreux depuis le 15 octobre 1968 ; que, par un jugement avant dire droit, en date du 27 novembre 1979, devenu définitif et auquel s'attache l'autorité de la chose jugée,
CETAT:CETATEXT000007624104
4 mars 1987
Désiré X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 octobre 1984, en tant que, par ledit jugement
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