APPARENTS A LA DATE OU LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ACQUISE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

FAISANT FONCTION D'ARCHITECTE, S'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A... : CONS.

DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA COMMUNE AURAIT "RECHERCHE A FAIRE DES ECONOMIES" EN CONFIANT LES TRAVAUX A L'ENTREPRISE ROBIN, CETTE CIRCONSTANCE

Considérant, par suite, qu'en recherchant, pour statuer sur l'action subrogatoire de la MAF tendant à l'engagement de la responsabilité des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est au titre de la garantie

administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton au titre de la garantie

litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'une demande de la commune de Plobannalec (Finistère) tendant à obtenir, sur le fondement de la garantie

occupants et à la baisse du chauffage ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ces désordres très limités ne rendent pas les immeubles impropres à leur destination ne snt pas de nature à engager la garantie

la mesure où la ville recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'Etat est fondé à soutenir que le délai de la garantie

moyen tiré de ce que la composition de la formation de jugement aurait, en l'espèce, méconnu le principe d'impartialité doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la garantie

Vu la procédure suivante : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la

A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser, solidairement avec l'entreprise Fages et fils et les architectes Jaulmes et Deshons, 30 000 F à la ville de Montpellier, à garantir

administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros toutes taxes comprises sur le fondement de la garantie

a été prononcée le 22 juin 1972 ; qu'ainsi, la demande de la ville d'Angers, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 1981 n'a pas été présentée après l'expiration du délai de la garantie

REPRISE, ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE EN CAUSE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ILS PERMETTAIENT PAR SUITE AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, PROPRIETAIRE DE CET OUVRAGE, DE METTRE EN JEU LA GARANTIE

X... et Y... d'autre part, soutiennent, par la voie de recours incidents, que le jugement attaqué doit êtr annulé parce que la garantie décennale ne peut être appliquée aux faits de l'espèce et, pour ce

avril 2007 devant le tribunal administratif de Melun, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a engagé une action en réparation à l'encontre de l'Etat et de la société Freyssinet sur le fondement de la garantie

élément essentiel à son fonctionnement ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les mesures correctives mises en œuvre permettaient d'écarter la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie

une erreur de droit en relevant d'office les moyens, qui n'étaient pas d'ordre public, tirés, d'une part, de ce que l'ouvrage à considérer pour apprécier l'impropriété à sa destination en matière de garantie

DE LES FAIRE EFFECTUER PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A EXONERE LA SOMETRA DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE ENVERS GAZ DE FRANCE AU TITRE DE LA GARANTIE