A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale de risque aéronautique au titre de son affectation à l'Ecole du personnel de pont d'envol, du 4 septembre 2000 au

de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ' 2°) Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle constituée : - par le montant des indemnités effectivement versées aux

que le centre hospitalier de Senlis a été condamné à leur verser en réparation de leur préjudice propre et rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par leur fils B...du

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser

son installation en Polynésie-Française ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 17 359 F avec les intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ;

recours tendant à la reconstitution de sa carrière depuis 1993 et, d'autre part, les tableaux d'avancement au grade de commandant pour les années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

journalières que M.

Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; / 2° Le cas échéant, des primes et indemnités. " Un arrêté du 5 février

Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office

de Marseille, présentée par Mme Annie Y..., agent comptable au lycée Pierre X... à Vitrolles Cédex (13741) ; Mme Y... demande l'annulation du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités

Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 3 000 euros à verser

QUI LUI ONT ETE VERSEES ; CONS.

journalière prévue à son article L. 321-1, de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des

CORRESPONDANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AINSI QU'AUX INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A SUPPORTES; QU'ELLE EST FONDEE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT; CONSIDERANT QUE LA

, d'une part, les sommes correspondant aux rémunérations dues au titre des années 1988 et 1989 en application de la loi du 29 septembre 1948 et d'autre part, diverses indemnités en réparation du préjudice

titre de l'année 1977 dans la catégorie des traitements et salaires ; Considérant que la circonstance que l'indemnité dont s'agit correspondait, au moins en partie, à l'indemnité de licenciement prévue

au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou a bénéficié d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 121 284 F en réparation du préjudice

A..., professeur certifié d'éducation musicale, il a annulé les décisions des 25 novembre 2008 et 26 janvier 2009 du recteur de l'académie de Créteil refusant de verser à l'intéressé l'indemnité de sujétions

SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 :