protéger et inconstructibles en application de l'article L.123-1 (9°) ; Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles de coefficients mentionnées ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction

qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent "les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent comporter notamment l'interdiction

charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction

Bois a interdit l'accès de la rue de Cuverville par la rue des Solitaires à toute circulation automobile ; qu'il a motivé cette décision par l'intérêt que présente l'implantation, dans un secteur d'habitation

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) a obtenu par arrêté du préfet des Pyrénées- Orientales en date du 25 mars 1964 le permis de construire un groupe d'immeubles à usage d'habitation

celle du futur bâtiment, a déduit de ces constatations que le permis de construire devait être regardé comme ayant été retiré en raison de la fraude dont il serait entaché, visant à contourner l'interdiction

./ La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

conduite d'un prêtre revêtu de ses habits sacerdotaux, ont lieu dans la commune le dimanche des Rameaux et le jour de la Toussaint

M. de X... de TONQUEDEC dont le mariage a été célébré le 20 juillet 1972 a procédé le 19 juin 1972 à l'acquisition, en indivision avec sa future épouse, d'un appartement sis ..., c'était en vue d'y habiter

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de la construction et de l'habitation : "Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens

dans un rapport définitif déposé le 12 février 2002, à l'absence de tout risque d'effondrement de la centrale ; que par un jugement du 10 avril 2003, le tribunal administratif a annulé la mesure d'interdiction

dénommé route communale n° 7 dans sa portion comprise entre la route départementale n° 94, carrefour des Six Chemins et la route départementale n° 52, et utilisée comme voie de desserte de la maison d'habitation

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction

par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au règlement d'un litige successoral et tendant à l'interdiction

N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1978, LE PREFET DU NORD A DECLARE INSALUBRES ET PRONONCE L'INTERDICTION

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une habitation

en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), en deuxième lieu, lui a fait obligation de se présenter tous les jours, à 11 heures, à l'hôtel de police et de déclarer son lieu d'habitation

énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation