CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952263
22 octobre 2010
d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de se prononcer à nouveau sur son inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2007, 2008 et 2009, dans un délai de trois mois à compter
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136163
12 décembre 2003
diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de saisine de la juridiction
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230644
10 décembre 2004
desquelles figure celle par laquelle cette assemblée adopte, en application de l'article 156 de cette loi, une motion de censure, ont le caractère d'actes administratifs soumis au contrôle de la juridiction
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200553
21 janvier 2015
disciplinaire de première instance de Bretagne, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, et d'autre part, a décidé que cette sanction prendra effet à compter
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117322
29 novembre 2017
Les irrégularités de procédure alléguées, mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui se rapportent au caractère contradictoire de la procédure, ne constituent pas, en tout état de cause, des erreurs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324
24 mars 2023
Mme T P ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère a délivré une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466460.20230302
2 mars 2023
Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé
ECLI:FR:CECHS:2024:473661.20240110
10 janvier 2024
C F, et la commune de Montréal ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de l'Yonne portant autorisation environnementale d'un parc éolien composé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781186
9 novembre 1990
, la circonstance que la décision attaquée n'ait pas comporté de mentions de nature à établir la régularité de la composition de l'organisme qui l'a prise n'entache pas ladite décision d'irrégularité ;
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006076
25 avril 2007
administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866708
10 juillet 2015
Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045123
15 décembre 2000
tant qu'il a déclaré que les arrêtés du maire de Nice des 15 novembre 1991 et 29 décembre 1992 étaient illégaux ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif : Considérant que la juridiction
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528
28 mai 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui n'est pas entachée d'irrégularité dès lors qu'elle est fondée sur des conclusions qui n'étaient pas, compte
CETAT:CETATEXT000029691298
3 novembre 2014
, dans les circonstances de l'espèce, méconnu la condition de quorum prévue au troisième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce, d'attester dans sa décision du caractère régulier de sa composition
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191579
21 octobre 2009
des commissions départementales d'aide sociale doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent les stipulations de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998977
9 février 2000
Y... de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien X... à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167227
7 mars 2016
Si la composition du gouvernement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678176
22 octobre 1979
COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE : - CONS.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 :"S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477473
15 mai 2019
La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
Page 15 sur 26