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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952263

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de se prononcer à nouveau sur son inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2007, 2008 et 2009, dans un délai de trois mois à compter

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136163

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de saisine de la juridiction

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230644

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

desquelles figure celle par laquelle cette assemblée adopte, en application de l'article 156 de cette loi, une motion de censure, ont le caractère d'actes administratifs soumis au contrôle de la juridiction

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200553

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

disciplinaire de première instance de Bretagne, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, et d'autre part, a décidé que cette sanction prendra effet à compter

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117322

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Les irrégularités de procédure alléguées, mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui se rapportent au caractère contradictoire de la procédure, ne constituent pas, en tout état de cause, des erreurs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Mme T P ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de l'Isère a délivré une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466460.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473661.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

C F, et la commune de Montréal ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de l'Yonne portant autorisation environnementale d'un parc éolien composé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

, la circonstance que la décision attaquée n'ait pas comporté de mentions de nature à établir la régularité de la composition de l'organisme qui l'a prise n'entache pas ladite décision d'irrégularité ;

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006076

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866708

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045123

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

tant qu'il a déclaré que les arrêtés du maire de Nice des 15 novembre 1991 et 29 décembre 1992 étaient illégaux ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif : Considérant que la juridiction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui n'est pas entachée d'irrégularité dès lors qu'elle est fondée sur des conclusions qui n'étaient pas, compte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691298

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

, dans les circonstances de l'espèce, méconnu la condition de quorum prévue au troisième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce, d'attester dans sa décision du caractère régulier de sa composition

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191579

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

des commissions départementales d'aide sociale doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent les stipulations de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998977

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Y... de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien X... à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167227

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Si la composition du gouvernement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE : - CONS.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075452

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 :"S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477473

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit

Source officielle

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