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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942976
7 décembre 2011
Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005844
28 mars 2007
spéciale du jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007806100
13 novembre 1991
décision du conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 30 septembre 1989, qui avait prononcé son inscription au tableau de l'ordre des médecins de ce département ; 2°) d'accorder le sursis à exécution
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495224.20250121
21 janvier 2025
Par une décision du 18 avril 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a, sur la requête de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909
9 septembre 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministère de la transition écologique et de
ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801
1 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115542
26 mai 2011
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102378 du 20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458517.20220923
23 septembre 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457014.20211013
13 octobre 2021
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des actes des 2 et 24 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492974
12 octobre 2018
Par un jugement nos 1401069, 1401070, 1401071 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569447
12 février 2020
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374491
31 mai 2007
A, d'autre part, qu'y étaient détenues des matières premières périmées ou des matières premières interdites à la vente destinées à l'exécution de préparations magistrales présentant un danger potentiel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007556
28 novembre 2007
Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre le jugement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
Sur le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de communication de la méthodologie utilisée par l'ANDPC pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes soumises à évaluation
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193877
3 mars 2004
le bien-fondé du pourvoi : Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et
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