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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942976

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005844

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

spéciale du jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806100

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

décision du conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 30 septembre 1989, qui avait prononcé son inscription au tableau de l'ordre des médecins de ce département ; 2°) d'accorder le sursis à exécution

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495224.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une décision du 18 avril 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a, sur la requête de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministère de la transition écologique et de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115542

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102378 du 20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458517.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457014.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des actes des 2 et 24 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492974

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un jugement nos 1401069, 1401070, 1401071 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569447

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374491

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

A, d'autre part, qu'y étaient détenues des matières premières périmées ou des matières premières interdites à la vente destinées à l'exécution de préparations magistrales présentant un danger potentiel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre le jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de communication de la méthodologie utilisée par l'ANDPC pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes soumises à évaluation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193877

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

le bien-fondé du pourvoi : Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et

Source officielle

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