A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

, elle ne mentionne pas certaines de ses conclusions ; -le juge des référés ne pouvait juger que l'ensemble de ses conclusions étaient privées d'objet alors que le préfet du Nord n'a ni accusé réception

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem X..., demeurant ... tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par

X... n'allègue pas qu'il se trouvait dans un cas ou l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité prévoit la délivrance d'un titre de séjour de plein droit à un ressortissant algérien ; que par

12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée de défaut de motivation dès lors que le juge des référés n'a pas caractérisé l'urgence au regard des

Abdelmalek A, d'une part, annulé le jugement du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.

du fond que Mme B, née en 1931, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France en 2003 ; que son époux, né en 1932, également de nationalité algérienne, qui vit régulièrement en France

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 25 novembre 2008 du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2007, l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 5 avril 2006

Saïd X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Moufida X..., demeurant "Les Peupliers", ... 32 - Escalier 2, Nogent sur Oise par Creil (60100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1988 par

Vu le recours enregistré le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 octobre

Par une ordonnance n° 2303144 du 2 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date