a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2557,71 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 067,12 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. / L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant

(Réunion) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au CAPES et la section C, lettres modernes pour l'année 1991 ; 2° condamne l'Etat

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations des concours n°s 03-01 et 42-01 d'accès au corps de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique

comptant deux ans de fonction ..." ; que, faute de précision contraire, la condition ainsi exigée doit être appréciée à la date du début des épreuves du concours ; que Mlles Y..., Z... et X... ont été

A tendant à l'annulation de la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 août 2005, de l'arrêté du sous-préfet de Fontainebleau en date du 9 septembre 2005 portant convocation des électeurs et des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte ne fait obligation au tribunal administratif de rédiger les convocations adressées aux requérants dans une langue autre que le français ;

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux dirigé contre la délibération du 19 mai 2009, dont elle a été informée par lettre

qu'elle a ensuite, le 16 février 1983, sollicité cette autorisation et obtenu une autorisation tacite de licenciement ; que la société a adressé alors à l'intéressé, le 28 février 1983 une nouvelle lettre

. : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 8 juillet 1983, la société LEFFER a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 50 salariés dont Mme Z... ; que, par décision

. ; Vu la lettre du 28 octobre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

. ; que s'il indique qu'à la suite de retards dans l'acheminement du courrier il n'a reçu qu'après la réunion, le 25 octobre 1988, de la commission de réforme, la lettre en date du 18 octobre l'avisant

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la délibération qui lui a été notifiée par lettre en date du 19 novembre 1993 du chef du service du personnel du centre national de la recherche scientifique, par

scientifique ouverts au titre de la session 1996 dans la section 03 ; 2°) d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits concours ; 3°) d'annuler la décision du 22 juillet 1996 par laquelle