Sur le pourvoi incident de la société Financières des Eparses : 10.

Vu le recours enregistré le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

un dispositif de suivi de compétences à destination des administrateurs des finances publiques adjoints, des inspecteurs principaux des finances publiques, des inspecteurs divisionnaires des finances

pour 2010 méconnaissent les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; 4.

Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit

, abrogés par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles R. 563-1 et

, abrogés par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles R. 563-1 et

B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement

des circonstances particulières de l'affaire et, d'autre part, porté atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure prévu aux articles L. 612-35 et R. 612-34 du code monétaire et financier

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant que le défaut de signature de la requête introductive

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions de M.

propre du pétitionnaire, la prise en compte des capacités financières de ses partenaires ne soit possible qu'en cas d'existence d'un engagement juridique ferme ; Considérant qu'il ne ressort pas des

locales) sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales.

et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières

la protection des majeurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures