légalement juger que la demande de la SARL BONNET n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Grenoble avant l'expiration, le mardi 2 novembre 1993 à minuit

X... n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Grenoble avant l'expiration, le mardi 2 novembre 1993 à minuit, du délai prévu par l'article R. 199-1,

précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs délais de livraison pratiqués par cette société, elle parvînt au greffe de la cour administrative d'appel avant l'expiration, le 17 février 1995 à minuit

X disposait donc de la possibilité de faire enregistrer son mémoire ampliatif jusqu'au lundi 24 janvier 2000 à minuit ; que ce mémoire ampliatif, enregistré le 24 janvier 2000, l'a ainsi été dans le délai

tribunal administratif de Basse-Terre que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit

; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que ce recours n'a été enregistré au secrétariat de la commission que le mardi 15 juin, alors que le délai de deux mois avait expiré le lundi 14 juin 2004 à minuit

X disposait donc de la possibilité de faire enregistrer son mémoire ampliatif jusqu'au lundi 24 janvier 2000 à minuit ; que le mémoire ampliatif, enregistré le 24 janvier 2000, l'a ainsi été dans le délai

X a été notifié par voie postale le 7 mai 2002 ; que le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée expirait le 14 mai 2002 à minuit ; qu'ainsi

l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre des délibérations susmentionnées expirait le 30 juin 1986 à minuit

décision d'une contradiction de motifs en ne tirant pas les conséquences du constat que l'activité de fabrication ne représentait que 22% du chiffre d'affaires total de l'entreprise et que seule une minorité

sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, et d'autre part, a décidé que cette sanction prendra effet à compter du 1er septembre 2013 à 0 heure et prendra fin le 31 août 2014 à minuit

tribunal administratif de Marseille, ainsi qu'il résulte du rapport de réception de télécopie de ce tribunal, le 3 avril 2004 à 0 heure 10, soit après l'expiration du délai, qui expirait le 2 avril à minuit

arrêté ayant été effectuée par voie postale, à une heure non précisée, la requête de Mme X..., pour être recevable, devait être présentée au greffe du tribunal administratif avant le 23 juin 1996 à minuit

A..., il résulte de l'instruction que si l'évaluation a conclu au caractère peu vraisemblable de l'âge de 16 ans déclaré, elle n'a pas expressément mis en doute la minorité de M.

Par décision du 4 juin 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

B, ressortissant guinéen, a vu sa demande de prise en charge rejetée par le département de l'Isère qui a estimé, après l'avoir reçu, que sa minorité ne pouvait être retenue, a saisi le juge des référés

. / L'évaluation est réalisée par les services du département. () / () / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur

situation d'extrême précarité mettant en péril sa santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à l'hébergement d'urgence ; - sa minorité

nationale. " Alors que la loi du 21 juillet 2016 avait prorogé l'état d'urgence pour une durée de six mois, le terme de cette prorogation a, par l'effet de ces dispositions, été ramené au 21 décembre à minuit

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 26 du même code : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit