rue de Londres à Paris (75009) ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Gouvernement de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Gouvernement de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code

par les lois du 27 décembre 1974 et du 13 juillet 1984 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin modifié par les décrets 74-283 du 8 avril 1974 et 75-998 du 28 octobre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 juillet 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a modifié l'organisation de la " numérotation logique des services

Roussel et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du

; Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 97446 du 5 mai 1997 modifié, relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification

; Considérant que, si les modifications successives des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié par l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative

ou réglementaire n'a confié au ministre chargé des finances ou au Crédit foncier de France, le pouvoir de modifier, par voie réglementaire, les caractéristiques des prêts conventionnés ; que, par suite

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA PROPHARMACIE.

représenté par son président en exercice, et tendant également à l'annulation du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919, modifiée

, les SOCIETES PRONOS TAXIS ,TOURS TAXIS TRANS et la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALES TAXIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-262 du 26 février 1993, portant modification

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis