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1 239 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098056

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

.) / Lorsque le candidat a décidé de recourir ( ...) à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par (son) intermédiaire ( ...)" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729891

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Didier X..., celui-ci n'exerçait aucune activité rémunérée ; que si ses grands parents, avec lesquels il vivait, étaient atteints d'affections invalidantes, il n'est établi ni que ceux-ci aient eu besoin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733705

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

DIARRA, en sa qualité de débiteur d'aliments, le paiement d'un état exécutoire d'un montant de 49 500 F correspondant aux frais d'hospitalisation de son père, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620560

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION DE MME X..., L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE, AU TITRE DES QUATRE ANNEES SUSMENTIONNEES, LE MONTANT

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970687

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

somme de 79 763,78 F, correspondant aux intérêts moratoires, enfin, le 23 novembre 1993, d'un complément d'indemnité de 8 365,84 F ; Considérant que les motifs du jugement susvisé précisent que "le montant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623952

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

de la somme de 1 800 F ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette somme n'aurait pas pu être prise en compte pour la détermination de son revenu imposable, au motif qu'aucun compte à son nom ou à celui

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315860

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt ; Considérant que la commission de recours contre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu et que son texte ne diffère pas de celui adopté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728707

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Compte tenu de l'objectif de rapprochement des tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds et de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, il ne ressort pas

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

d'allocations familiales de la Moselle, la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831940

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L'article R. 121-4 précise que le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624810

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X... des justifications, d'une part, sur l'origine de divers crédits, d'un montant total de 66 000 F environ, apparaissant en 1971 sur ses comptes bancaires, d'autre part, sur l'origine et les conditions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257741

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil » ; qu'il résulte, enfin, du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137087

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction : 1°) Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique

Source officielle

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