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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098056
8 juillet 2002
.) / Lorsque le candidat a décidé de recourir ( ...) à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par (son) intermédiaire ( ...)" ; qu'aux termes
2 SS
CETAT:CETATEXT000007729891
3 juillet 1987
Didier X..., celui-ci n'exerçait aucune activité rémunérée ; que si ses grands parents, avec lesquels il vivait, étaient atteints d'affections invalidantes, il n'est établi ni que ceux-ci aient eu besoin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733705
13 février 1987
DIARRA, en sa qualité de débiteur d'aliments, le paiement d'un état exécutoire d'un montant de 49 500 F correspondant aux frais d'hospitalisation de son père, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620560
21 décembre 1983
DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION DE MME X..., L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE, AU TITRE DES QUATRE ANNEES SUSMENTIONNEES, LE MONTANT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970687
30 juillet 1997
somme de 79 763,78 F, correspondant aux intérêts moratoires, enfin, le 23 novembre 1993, d'un complément d'indemnité de 8 365,84 F ; Considérant que les motifs du jugement susvisé précisent que "le montant
CETAT:CETATEXT000007623952
24 juin 1987
de la somme de 1 800 F ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette somme n'aurait pas pu être prise en compte pour la détermination de son revenu imposable, au motif qu'aucun compte à son nom ou à celui
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315860
1 juillet 2011
en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt ; Considérant que la commission de recours contre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu et que son texte ne diffère pas de celui adopté par le Conseil d'Etat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728707
31 décembre 2019
Compte tenu de l'objectif de rapprochement des tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds et de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, il ne ressort pas
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367620
31 mars 2017
d'allocations familiales de la Moselle, la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831940
26 novembre 2008
L'article R. 121-4 précise que le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624810
4 novembre 1988
X... des justifications, d'une part, sur l'origine de divers crédits, d'un montant total de 66 000 F environ, apparaissant en 1971 sur ses comptes bancaires, d'autre part, sur l'origine et les conditions
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257741
26 juillet 2006
, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil » ; qu'il résulte, enfin, du quatrième alinéa de l'article
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137087
10 octobre 2003
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction : 1°) Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique
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