Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. (...)

Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; / 5.

La Polynésie française est notamment compétente pour organiser les contrôles, nécessaires au respect de l'obligation.

le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la non-discrimination et le droit au respect des biens, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont susceptibles de déterminer, de

Par un arrêt n° 21BX02490 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Un tel apprentissage progressif est indispensable à la formation professionnelle de ces adolescents qui ont choisi de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires, laquelle implique nécessairement d'acquérir

justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre fin sans délai

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

complète de sa peine ; - la déchéance de nationalité est une sanction manifestement excessive et disproportionnée au regard, premièrement, de la condamnation initiale, deuxièmement, de son droit au respect

L'article R. 612-3 de ce code prévoit que : " (...) lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (...), le président de la formation de jugement

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

A avant l'exécution de son transfert, le préfet du Nord a méconnu ses obligations pour l'organisation d'un transfert, sous la forme d'un départ contrôlé, dans le respect de la dignité humaine et des droits

Par un arrêt n° 23NC01759 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

B dans un délai de trois mois.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la formation restreinte aurait nécessairement dû, pour caractériser l'existence de manquements et prononcer la sanction, se placer à la date à laquelle elle a statué