complémentaire enregistré le 8 juin 2009, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

pour la société anonyme "MACHINES CHAMBON", dont le siège social est sis ..., La Source B.P. 6329 à Orléans Cedex (45063) ; la société anonyme "MACHINES CHAMBON" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation ".

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

Il résulte de ce tout ce qui précède que la ministre chargée du travail est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

collective est chargée : (...) 2º D'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective » ; qu'aucune des dispositions du décret attaqué, autres que celles dont l'annulation

8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRETIM, dont le siège est rue de Noë à Brehan (56580) ; la SOCIETE BRETIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué affecte, de manière grave et difficilement réversible, les conditions dans lesquelles les organisations syndicales et professionnelles sont amenées à négocier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies

Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, les associations et syndicats requérants sont fondés à en demander l'annulation. 5.

L'IFFERNET, dont le siège est à la mairie de Lalbenque, rue du Marché aux Truffes à Lalbenque (46230) représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET demande au Conseil d'Etat d'annuler

complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

REQUETE DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1977 DES MINISTRES DELEGUES A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET

Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la délibération en date du 9 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lude

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relatif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de