.B..., qui est atteinte de surdité et n'a de ce fait pas accès à des conversations téléphoniques, de son droit à conserver une vie familiale en détention, en raison du plus grand éloignement de sa nouvelle

X, ingénieur en chef, a été supprimé ; que l'intéressé a alors été affecté à l'un des services opérationnels mis en place par cette réforme ; que, par décision du 29 avril 2003, l'autorité communale

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

X sur l'emploi de maître de conférences n° 0451 à l'institut universitaire de technologie de Mont-de-Marsan, relevant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour et a enjoint de ne pas ouvrir un nouveau

la fonction publique d'Etat détaché auprès du département du Var depuis le 1er janvier 2007 en qualité d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, est affecté

Pris pour son application, le décret du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les mêmes départements a défini la procédure permettant de répartir l'affectation de ces

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE et à la SCP Le Griel, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521

1985 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les arrêtés du 1er décembre 1983 et du 8 février 1985 n'ont eu pour objet que de rectifier l'arrêté du 1er novembre 1983, en modifiant la nouvelle

X a fait l'objet de deux mises en demeure, par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date des 13 mars et 7 avril 1997, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ( ...)

dispositions du X de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles prévoient que la nouvelle

Ils recoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46 ( ...)"

condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, les conseillers des affaires étrangères, qui n'ont d'ailleurs pas vocation exclusive à servir à l'étranger, peuvent y recevoir une nouvelle

A, gardien de la paix affecté au service de la police aux frontières de « Marseille-port », a signé le 30 janvier 2001 un engagement à accepter, en cas de promotion, le poste qui lui serait proposé dans

En second lieu, il n'est pas allégué que le changement d'affectation de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CILAOS et à la SCP Boutet, avocat de M.

sceaux, ministre de la justice, a prononcé son transfèrement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de l'affecter

A pour décider dans l'intérêt du service de mettre fin à ses fonctions et de lui proposer une nouvelle affectation, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, la circonstance

dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle