administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305, du même jour, portant adaptation des règles applicables devant ces juridictions, à l'exception des dérogations énumérées au II de cet article : " Tout acte

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte authentique des 11 et 15 janvier 1990, la commune d'Agon-Coutainville (Manche) a cédé à M.

C A a été obtenue par des manœuvres dolosives entachant de nullité les documents, de dire que des actes de concussion en bande organisée ont été commis et d'ordonner à l'IUT de Brest-Morlaix de délivrer

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme B dans la nuit du 26 au 27 février

X... signa, le 1er septembre 1983, un acte d'engagement et que le directeur de l'office contresigna, le 28 septembre, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des prescriptions

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE ...S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE.

d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale à une époque autre

d'association et, à défaut, dans la première quinzaine d'avril" ; qu'une telle règle n'est pas prescrite à peine de nullité des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale à une époque autre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte notarié en date du 31 décembre 1965, la COMMUNE DE BOURISP (Hautes-Pyrénées

1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte

Z... à pratiquer l'intervention chirurgicale destinée a réparer les blessures qui avaient provoqué l'hospitalisation de l'intéressée au centre hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

X..., qui, en 1988, était professeur certifié, ne peut, dès lors, se prévaloir utilement ni de la nullité ou de l'illégalité de l'avenant n° 7 à son contrat de détachement en coopération en date du 22

. ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A PRONONCE LA NULLITE DE LA ... ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958,

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ;

Article 5 : Les conclusions présentées par la fédération CGT spectacle et le syndicat français des acteurs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements prévoit que la demande doit être accompagnée notamment d'une fiche d'état-civil ou d'un extrait d'acte

assister au cours des vérifications de comptabilité ou au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité

contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau