que, s'il le sollicite, de l'appui médical et éducatif de l'ADDAP, association à laquelle le département a confié l'accueil des mineurs non accompagnés.

administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre

déduction de la provision de 100 000 francs ; que, par un jugement du 30 juin 1999, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gravière et Foulon, qui avait une mission de maîtrise d'oeuvre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société en nom collectif Gallet-Morel

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget refusant de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre

l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, pour les demandes de licenciements collectifs

. 300-1" ; que l'article L. 300-1, issu de la loi du 18 juillet 1985, applicable en l'espèce, dispose dans son premier alinéa : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

les apports du requérant et ses attributions ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour des apports estimés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs

. ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les projets de constructions nouvelles entrainant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre

Entreprise Léon Vincent, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Société Malouine et Granvillaise, société en nom collectif dont le

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. / Sauf accord des propriétaires et exploitations intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger

nationale la voie S8 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.

, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre

1er de la loi du 9 juillet 2020 dès lors, d'une part, que l'activité de " salles de danse " ne peut être regardée comme étant, par nature, une activité qui ne permettrait pas de garantir la mise en oeuvre

du schéma ; / 3° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toutes les autres personnes physiques ou morales qui participent à la mise en oeuvre du schéma ; / 4° Ses modalités de financement.