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TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus opposés

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d'Etat, la société par actions simplifiée Veesion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Jamal A et Mme Anne-Claire B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

à Mme A et à sa fille mineure a pour effet d'empêcher les requérants de célébrer leur mariage dans la durée de validité des bans, et ce alors que l'état de santé de M.

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de cause, l'arrêté contesté ne constitue pas par lui-même une décision faisant grief ; qu'il y a lieu d'opposer à la requête de M.

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a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Conseil d'Etat, Mme A D, Mme F E, et Mme B C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le département du Val-d'Oise demande au Conseil d'État