dans la commune de Lescar et dont elles sont propriétaires ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ... 4°) Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5°) L'appréciation sommaire

de l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2002 ouvrant l'enquête publique doit être écarté ; Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprend obligatoirement, aux termes de l'article

de coopération intercommunale compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique

Châteauneuf Dervaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Escota à l'indemniser compte tenu de retards et de difficultés d'exécution du marché de construction de bâtiments sur l'autoroute

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Japiot, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLECRESNES (94440) ; la COMMUNE DE VILLECRESNES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION EN AUTOROUTE

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération, ouverte

Y... a emprunté, dans le prolongement de l'avenue Joffre à Metz, la bretelle d'accès de l'autoroute A.31 en construction qui n'était pas ouverte à la circulation ; que son véhicule, dans lequel avaient

DES INTERÊTS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Viaduc autoroutier - Dommages matériels - Dépréciation de la propriété.

Vu le recours, enregistré le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique