tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejete sa demande en decharge de la cotisation a la contribution des patentes

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" DES DROITS DE PATENTE

SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

SOCIETE "THOMAS HERPE-AGRICULTEURS REUNIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB LORIENTAIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

fevrier 1968, qui a confirme des decisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du departement des hautes alpes a reparti entre les communes de venterol et de tallard le droit fixe de la patente

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal [Article L.238 du code électoral] - Incompatibilités multiples - Conséquences

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Salarié dont les occupations ne sont pas sédentaires [article 1459 du C.G.I.].

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Entrepreneur de travaux publics - Apport partiel de ses activités et location du reste.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Sage-femme accomplissant des actes relevant d'une profession non exonérée.