D'une part, aux termes de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des

septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 janvier 2011, de mettre un terme aux mesures de placement dans un centre de rétention administrative et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Bréançon (Val-d'Oise) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge, d'une part

du 4 août 2000 a prévu le dépôt du dossier dans les sous-préfectures de Meaux et de Senlis ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été déposé dans les conditions ainsi définies

d'Artigues et, d'autre part, celui du 6 mai 2015, délivré par cette même autorité à la même société concernant l'exploitation de douze éoliennes et deux postes de livraison sur la commune d'Ollières.

bâtiment de médecine générale et a mis à sa charge les frais d'expertise, °2) le décharge des condamnations prononcées à son encontre ; à titre subsidiaire ordonne une expertise afin de déterminer la part

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête contre le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 ; - le règlement (CE) 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Repass Chic Management exerce une activité de retouches et de blanchisserie à Orléans.

B...A..., candidat à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Yutz (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan, d'une part, de mettre les sociétés des Landes et Carega en demeure de déposer une demande de dérogation espèces protégées et, d'autre part, de

ET CONSIGNATIONS DE PARIS, demeurant 56, rue de Lille à Paris 07 Sp (75356) ; le SYNDICAT CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006

En tout état de cause, la hauteur maximale autorisée ne peut pas dépasser 5 niveaux, soit R+3+combles" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur des nouvelles constructions projetées est proportionnée

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la condition d'urgence est remplie ; - le refus d'admission au séjour fait obstacle à tout dépôt en France d'une demande d'asile et