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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798669
27 mai 1991
Z... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798678
Georges X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880325
22 février 2010
A par décision du 26 avril 2007 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre s'est notamment
CETAT:CETATEXT000021031827
3 septembre 2009
de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 15 novembre 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion refusant d'exempter Mme Isabelle A du tour de garde, a exempté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835649
29 avril 1994
vendus par l'office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence, et qu'il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à cette règle, que pour des motifs impérieux d'ordre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738320
9 décembre 1987
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères faisant fonction de jury de concours - Illégalité.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'association PASS LAS 21 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle Familiale et l'association Pass Mutuelle demandent au juge des référés
CETAT:CETATEXT000007660498
6 juillet 1977
5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE
CETAT:CETATEXT000007649415
28 octobre 1974
. - Contrat de droit privé - Contrat de fourniture passé dans les conditions du droit commun. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE
CETAT:CETATEXT000007729950
11 décembre 1987
X..., demeurant ... 95021 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mars 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000007653024
17 mars 1976
DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU CHER A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LE SIEUR X...
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
des chirurgiens-dentistes a confirmé le retrait de son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
cet effet un état faisant ressortir : ( ) b) L'effet de l'actualisation ou de la révision des prix ( ) » ; qu'aux termes du 22 du même article : « Le maître d'oeuvre notifie à l'entrepreneur, par ordre
CETAT:CETATEXT000007733028
20 décembre 1989
ces documents n'avaient pour objet et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement pour effet que de définir un modèle de convention destiné à servir de référence lors de la négociation des conventions à passer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936189
21 juillet 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495553.20241021
21 octobre 2024
Par une décision du 14 mai 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les conseils de l'ordre
ECLI:FR:CECHS:2023:470304.20230612
12 juin 2023
des médecins par le passé.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021345371
8 avril 2009
application aux conventions de délégation de service public en cours ; que les dispositions précitées de l'article 47 de la loi ont eu pour seul objet d'exonérer du respect des nouvelles règles de passation
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