Vu la procédure suivante : La SAS DCM Usimeca, venant aux droits et obligations de la société anonyme ATN Industrie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception

l'Union européenne a jugé que, du fait de la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception

de la rémunération équitable : Considérant que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), qui est chargée de la collecte de la rémunération équitable et de la répartition

8 ; qu'il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti, de sa nature et de son montant, sa perception

recevable ; Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été adressée, la société Somabel n'a produit, ni ses statuts, ni la décision habilitant ses représentants légaux à agir dans la présente instance

Saint-Fons et de proposer les travaux préventifs ou curatifs prescrits par un arrêté du 10 janvier 1994, lui enjoignant de consigner la somme de 200 000 francs et émettant à son encontre un titre de perception

.) / Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 302-7 du

décret du 24 octobre 1985, et dont l'article 2 dispose que : « Les traitements afférents aux 2ème et 3ème chevrons de traitement dans le groupe hors échelle considéré sont attribués après un an de perception

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis.

fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mars 2009 et les arrêtés du même jour mettant fin à la même date à ses fonctions de directeur du centre communal d'action sociale, à la perception

D au titre des années 2012 et 2013 ainsi que la perception par ce dernier, au titre de ces deux années, de primes d'intéressement semestrielles correspondant à la réalisation de 100% des objectifs qui

décret du 24 octobre 1985, et dont l'article 2 dispose que : « Les traitements afférents aux 2ème et 3ème chevrons de traitement dans le groupe hors échelle considéré sont attribués après un an de perception

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité du jugement avant-dire droit du 9 février 1988 : Considérant que dans son mémoire introductif d'instance

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à leur demande ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à leur demande ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 décembre 2019 la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Vu la procédure suivante : La société Ory 4 a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2021 pour le paiement de la somme de 539 815 euros