D'une part, aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 202 957 euros assortie des intérêts

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'une quarantaine de personnes, dont des enfants, se sont installés sur le terrain litigieux après que la serrure du portail a

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : 1.

a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement. 2.

Par décision du 31 juillet 2014, la communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande.

A... et de la société Ingénierie Studio à l'égard de la communauté de communes Axe Sud à la somme de 7 950 euros TTC chacun et a rejeté le surplus des demandes des parties.

1°) sous le n° 159606, l'ordonnance du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

du dossier soumis à l'enquête, a estimé que cette méconnaissance des dispositions des articles R. 123-13 et R. 123-14 avait été de nature à nuire à l'information des personnes intéressées par le projet

Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR, dont le siège est Promenade des Anglais ; B.P. 3087 à

du délégataire en cas de réalisation d'objectifs de développement durable fixés par la collectivité délégante ; qu'à supposer que le mécanisme d'intéressement soit financé par le budget propre de la communauté

annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 2002 en tant qu'il avait condamné la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 56 377 euros et, d'autre part,

X ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé n'avait plus de communauté de vie avec son épouse ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, et par

, située à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 79-587

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

Daniel A sa pension de retraite en tant qu'il ne prenait pas en compte une bonification pour enfants et, d'autre part, enjoint à ce ministre de procéder à une nouvelle liquidation de la pension de l'intéressé

X fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française le 18 novembre 2000, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré sur le territoire français le 28 juin 2000, ne justifie pas