et d'éducation (1) - b) Preuve de cette charge - Convention conclue par les parents et homologuée par le juge judiciaire ou, à défaut, tout moyen (2) - c) Charge répartie inégalement entre les parents

REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE EST INDEPENDANTE DU CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES

nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en tant qu'elle définit le contenu du contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés ; 2°) de mettre à la charge

les rémunérations perçues par l'intéressée pendant ces exercices, déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, ne figuraient pas sur le relevé détaillé des catégories de frais généraux, prévu

NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE TELS RESULTATS, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT SUR SALAIRES DE 2, 65 RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU

AU COURS D'UNE PERIODE D'INTERDICTION D'EXERCER, MAIS A REFUSE DE CONDAMNER L'INTERESSEE A REMBOURSER EGALEMENT AUX ASSURES SOCIAUX LA PARTIE DES HONORAIRES LAISSEE A LEUR CHARGE ; VU L'ORDONNANCE DU

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge

DE LA PREUVE, CRITIQUE L'EVALUATION DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN ALLEGUANT NOTAMMENT QU'IL PRATIQUAIT DES TARIFS DEGRESSIFS SELON LE NOMBRE DE CONSULTATIONS DONNEES

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de

assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge

Selon l'article 46 bis de l'annexe III à ce code : " Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

. - Charge de la preuve en cas de rectification d 'office régulière.

loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, en tant qu'il procède à l'inclusion d'une partie de son territoire dans la zone de coeur du parc national des Cévennes, ainsi que son article 26 ; 2°) de mettre à la charge

ressort clairement de cet acte qu'il n'avait pas le caractère d'une promesse unilatérale de vente, et qu'ainsi le moyen tiré par l'association requérante de ce que la formalité de l'enregistrement, prévue

2008 a déclaré sa candidature non retenue pour l'entretien oral ; 2°) d'enjoindre au jury de l'examen de retenir sa candidature, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

le désaccord persistant sur les redressements qui lui ont été notifiés ; que l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir

Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée

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