CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré

circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite

de mise à la retraite doivent être publiées dans des conditions fixées par décret ; que le décret du 19 mars 1963 susvisé dispose qu'en dehors des cas où ces décisions doivent être publiées au Journal

X tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux tendant au retrait

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture en date du 21 janvier 2003 d'une part, en tant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises entre 2017 et 2020 et la

du 14 mai 1982 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial d'Indre-et-Loire

SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 1999 pris conjointement par le préfet de l'Indre et le préfet du Cher et portant autorisation du retrait

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ; QUE, DES LORS LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE

POUR INVALIDITE, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE N 45 993 DU 17 MAI 1945

Roger X..., demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT

prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 15 mars 1991, confirmant la décision précédemment prise par lui, le 18 février, devait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision

expresse du 6 mars 1984 l'autorisation de licencier ces trois salariés ; que la décision ainsi prise expressément a eu pour portée de retirer l'autorisation tacite ; que ce retrait faute d'avoir été déféré

du budget, chargé du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

dans le délai qu'elles prévoient, chaque fois qu'intervient une décision modifiant les bases de liquidation de la pension ; que, par suite, M.

X... conteste l'arrêté du 2 mars 1979 en ce qu'il prononce sa mise à la retraite en qualité de professeur technique adjoint géomètre, cette qualification ne constitue pas par elle-même une décision administrative

l'industrie du 21 février 2005 portant révision de sa pension en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite