Les maires des communes concernées ainsi que l'association des maires du département sont également associés à la concertation.

de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre

de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Droit pour l'auteur d'une oeuvre architecturale de voir respecter son oeuvre (articles 3 et 6 de la loi du 11 mars 1957) (1) - Absence de violation

la société LAURENT X..., la société anonyme Lafond t la société des ETABLISSEMENTS Y... ont été condamnés solidairement à verser à la Semauxerre et a réparti la charge définitive de la condamnation entre