BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle concerne l'application du taux de 21 % de la contribution sociale aux retraites supplémentaires à prestations

administratif de versailles a rejete la demande presentee pour le sieur theophile gourrier, decede, en vue d'obtenir la reduction des taxes sur la valeur ajoutee et la decharge des taxes sur les prestations

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

NON PAYES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DE CES A...

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

..B...a fait opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg à la contrainte émise le 12 février 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour le recouvrement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, devant laquelle l'administration avait

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 12.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

aux fins de récupération de prestations d'aide sociale peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire de ces prestations « revenu à meilleure fortune » ; que ces dispositions sont applicables

X... à l'exécution d'une contrainte en recouvrement de la somme de 2 974,40 F, délivrée à son encontre à la requête du bureau commun des assureurs maladie, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, compétent pour

X... en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le recours incident de M.

l'utilisation par ceux-ci des véhicules loués, étaient représentatives de la valeur vénale de ces véhicules avant leur perte, et avaient, non pour effet de rémunérer la société d'un élément de la prestation

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 1993, par lequel

tribunal administratif de Montreuil de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière, du marché de prestations

agissant en qualité de mandataire du groupement, d'une part, une somme de 5 877,19 euros au titre des intérêts moratoires contractuels dus sur les factures payées avec retard et de l'indemnité de recouvrement

à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement