l'affaire devant une autre formation de jugement ; 3.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre

renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette procédure ne peut

devant le directeur départemental du travail et de l'emploi pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles ils ont droit ; 2° annule ces décisions et les renvoie devant le directeur

H... devant le même conseil. M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

le jugement au fond de la plainte devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France.

Dans sa requête expressément qualifiée de requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 novembre 2021 et présentée sous le timbre d'un avocat, M.

sa demande tendant au renvoi de l'audience, rejeté les demandes de nullité et prononcé à son encontre la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Le SICASMIR ayant rejeté cette demande, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le SICASMIR à lui verser la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré

OSEI X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai

Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des

Par un jugement n° 1302667 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Gaz de France, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Par son mémoire " portant question prioritaire de constitutionnalité aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel ", M.

la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel