d'entreprendre et à la liberté de commerce et d'industrie des chirurgiens-dentistes sans la justifier par un intérêt public ; - il porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égal accès aux

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

termes de l'article 27 de la même loi : " I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...) 2° Les

fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 juin et le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rouler Libre, MM.

La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 12 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction

le respect des consignes de sécurité sanitaires ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient que les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour venir infirmer

informe les autres États membres de la zone, lorsqu'il décide de retirer ou de modifier l'autorisation conformément à l'article 44. / Cet État membre informe les autres États membres et la Commission

A cette fin, il a entendu, d'une part, permettre au Premier ministre de prendre certaines mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion ou procédant à

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

d'expression a, comme la liberté de communication des idées et des opinions, le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions, afin de concilier

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'existence avérée de la pandémie, en deuxième lieu, au risque de faillite économique résultant de la période de fermeture et du maintien de certaines restrictions