Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

être soumis dès sa première saisine.

du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal

à l'autorité administrative d'abroger ces mêmes décisions en tant qu'elles lui interdisent de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraître à l'audience devant les tribunaux administratifs de Caen

Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la COMMISSION

R. 611-8 du code de justice administrative « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de

du conseil départemental saisit le procureur de la République ().

administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant

Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant

Par une ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Sur les conclusions présentées par le président de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

pour être recevable ; qu'en revanche ces avis n'indiquaient pas l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif ; que la société Sonavi, qui n'a pas saisi directement le juge de l'impôt,

Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision mentionnée au point précédent, qui ont été présentées par M.

du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que la saisine de la CNCCFP, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022, a été communiquée

Par un jugement n° 1902203 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

H a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 février 1995 par laquelle le Président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision