le capital de la société Wargny, l'a cédé à la société Banca FIDEURAM S.P.A et que cette cession a conduit au changement des dirigeants de la société et à la modification de sa dénomination sociale, la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE

de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) / 2° Des membres des sociétés en participation (...) » ; qu'aux termes du I. de

, avocat de la société BOURSE DIRECT SA ; - les représentants de la société BOURSE DIRECT SA ; - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers

d'une procédure disciplinaire à l'encontre de la société Dynabourse ; qu'à l'issue de cette procédure, le Conseil des marchés financiers a infligé à la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, qui

Ces produits s'entendent : - des revenus de valeurs mobilières autres que les actions et les parts sociales ; - des intérêts de prêts ; - des autres produits financiers tels que les intérêts de dépôts,

IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du groupe sont

Considérant que la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard "Simenin", qui a son siège social au Luxembourg, se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer

de ses deux succursales, avait versé à sa société mère des dividendes significatifs non soumis à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que la société n'établissait pas l'existence

Vu la procédure suivante : La société Héli Sécurité, la société Monacair et la société Azur Hélicoptères ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de

, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés

A..., associé de la société civile "Choiseul immobilier", n'établit pas, compte tenu notamment de la situation financière de la société à l'époque, que les fonds mis à la disposition de celle-ci en compte

A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Kbl France, - les conclusions de M.

à Paris (75008) ; la SOCIETE EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE (EFI) demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts

Exane jusqu'au 7 juin 2000 ; qu'il a ensuite été nommé, à compter d'avril 2001, conseiller du président d'Exane et parallèlement, à partir d'avril 2003, administrateur de la société Exane Finance, société

des marchés financiers, au nouvel article L. 621-15 du même code, les sociétés prestataires de services d'investissement étaient au nombre des personnes auxquelles le Conseil des marchés financiers et

par la voie de l'exception l'illégalité de la décision en date du 10 mars 1999 du Conseil des marchés financiers refusant d'approuver le programme d'activité de cette société ; Considérant que bien que

ALPHAMED décharge entière des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984, 1985 et 1986.

société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).