auprès de fournisseurs français des véhicules d'occasion immatriculés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et qu'elle a maintenu, lors de la revente de ces véhicules, le régime de taxation

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.

X A UNE ABSTENTION DE REPONDRE A SES DEMANDES ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION

L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE, REINTEGRE, PAR VOIE DE TAXATION

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative - Cas de taxation

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Moyens de preuve - Facture d'achat produite au cours

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : ...B DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office à la suite d'un

. - Taxation d'office - Contribuables qui s 'abstiennent de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration [art. 179 du C.G.I.] - Notion.

. - Taxation des frais et honoraires des experts - Réduction, en appel, des honoraires attribués à des experts qui ont étendu leurs investigations et études au-delà de la mission qui leur avait été

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.

. - Taxation conforme à l'avis de la Commission départementale - Preuve comptable.

l'administration était fondée à se prévaloir de la tardiveté de la déclaration de résultats de l'exercice 1977 pour affirmer que l'impôt contesté pouvait légalement être établi selon la procédure de la taxation

ARLEY, qui a fait l'objet d'une vérification entachée d'irrégularité par suite d'un emport irrégulier de documents comptables, mais qui encourait la taxation d'office au titre de la TVA afférente aux périodes

dernier état de ses conclusions devant le Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et du budget justifie les compléments d'impôt sur le revenu litigieux, qui ont été établis par voie de taxation

qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts applicables à l'espèce, que, si l'administration est en droit de rattacher au revenu global, par voie de taxation

QUE, SI LA TAXATION DES PROPRIETAIRES ASSOCIES POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT MAJOREE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARCELLES, IL RESULTE EN L'ESPECE DE LA TRES FORTE DISPARITE DES TAUX DE TAXATION QUE LE CONSEIL

indiqué en première instance le directeur des services fiscaux du Nord, mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation