par cette décision, le préfet lui a confirmé, sur le recours qu'elle avait formé à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 octobre 1979 par la commission départementale de sécurité, que l'immeuble d'habitation

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile () ". 13.

annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils

A, son gérant, et, d'autre part, de transformer le reste du bâtiment, qui était à usage industriel et commercial, en locaux à usage d'habitation, par la création de plusieurs lofts sans cloisonnement intérieur

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres

des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production

: "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

en pièce habitable n'ont eu pour effet ni de changer la destination d'une partie de la construction, qui demeure à usage d'habitation, ni d'affecter la conception générale du projet initial ; qu'ils

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

O. 10. 4. 1., "le niveau d'une cour d'habitation est le niveau inférieur le plus bas des baies servant à l'éclairage et à l'aération règlementaire des locaux de séjour", lesquels comprennent les pièces

EN REPRESENTATION DE SON APPORT, LES 1.200 AUTRES PARTS ETANT SOUSCRITES EN ESPECES PAR SIX AUTRES PERSONNES ; QUE CETTE SOCIETE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 23 OCTOBRE 1959, A ENTREPRIS ET REALISE

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

SA CHARGE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LOCAUX

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit () sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien () portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

novembre 1997 du maire de la ville de Lyon délivrant un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Ric Investissement Immobilier en vue de l'édification d'un immeuble à usage

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. " 2.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation