a implicitement refusé d'abroger l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant création de commissions spécialisées du Conseil

préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer horshiérarchie les emplois qu'elles mentionnent, et non de placer hors-hiérarchie les personnes qui occupent ces emplois ; qu'au demeurant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, employée par la commune de Larmor-Plage (Morbihan) en qualité de contractuelle depuis 2010, puis de stagiaire dans l'emploi d'adjoint

tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; Considérant

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Denis A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au ministre du travail, de l'emploi

travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales

Vu °1), sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

sont sensiblement équivalentes et qu'en admettant qu'en fait, le chef du laboratoire de néphrologie ait confié au requérant certaines tâches qui relevaient d'un emploi supérieur, dont l'intéressé n'a

) ; que ces dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et

d'enseignement et de recherche assurent annuellement quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. / Ils effectuent

DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL contestent le même décret ; que, sous le n° 225418, la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et l'UNION CONFEDERALE

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

France en cas d'exécution de la mesure ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer et de lui renouveler, jusqu'à décision définitive, un titre de séjour provisoire l'autorisant à travailler

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES).

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est pas admis.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, présentée le 29 août 1994, tendant

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation locale de l'emploi en relevant que, pour l'activité professionnelle